L’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil du lieu de l’inhumation, de résidence ou de naissance du défunt.
Documents préalables à recueillir
- Déclaration de décès établie par le chef de famille, un parent du défunt, ou par toute autre personne ayant eu connaissance certaine du décès, et certifiée par deux témoins ;
- Pour les décès survenus dans une formation sanitaire : certificat de décès ou certificat de genre de mort ;
- Pour les décès survenus dans un établissement pénitentiaire : déclaration du chef dudit établissement ;
- Document d’identification du décédé : CNI, ou passeport, ou carte de séjour, ou carte de réfugié délivrée par le HCR, ou défaut actes de naissance, ou acte de mariage ;
- Pour les actes de décès dressés sur la base d’un jugement supplétif : grosse du jugement supplétif et certificat de non appel.
