État civil
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Comment obtenir un acte de décès ?
Last Updated: 2 juin 2026L’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil du lieu de l’inhumation, de résidence ou de naissance du défunt. Documents préalables à recueillir
Comment célébrer un mariage civil ?
Last Updated: 2 juin 2026Le mariage est célébré par l’officier d’état civil du lieu de naissance ou de résidence de l’un des futurs époux. Documents préalables à recueillir et à publier
Comment obtenir un acte de naissance ?
Last Updated: 2 juin 2026L’acte de naissance est dressé par l’officier d’état civil du centre le plus proche du lieu de naissance de l’enfant (formation sanitaire, ou à domicile). Documents préalables à recueillir
Comment déclarer une naissance ?
Last Updated: 2 juin 2026La naissance est déclarée à l’officier d’état civil du lieu de naissance dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’accouchement elle énonce