DEMARCHE A SUIVRE
1- demande timbrée adressée au Sous-Préfet;
2-Faire une consultation de la commission consultative (descente sur le terrain avec le chef du village; notables, les services du cadastre, domaine.
DOCUMENT A FOURNIR
1-Demande timbrée
2- Quatre (04) exemplaires du plan du terrain fait par un géomètre;
3-Une (01) photocopie de la Carte Nationale d’Identité;
4- Un programme de mise en valeur plus le dévis estimatif;
5- Un croquis de localisation
