Suivant l’article 165 du Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, le conseil municipal est composé de conseillers municipaux élus suivant des modalités fixées par la loi, notamment la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral, modifiée et complétée par la loi n°2019/005 du 25 avril 2019. S’agissant des attributions du Conseil municipal, il importe de relever qu’en tant qu’organe délibérant, le conseil municipal est l’organe plénier de la collectivité territoriale. Suivant l’article 167 du Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, le conseil règle, par voie de délibérations, les affaires de la commune et donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les lois et règlements ou à la demande du représentant de l’Etat.
En outre, il peut formuler des vœux par résolutions sur toutes les questions ayant un intérêt local, notamment sur celles concernant le développement économique et social de la commune. Le conseil municipal est tenu informé de l’état d’avancement des travaux et projets financés par la commune ou réalisés avec sa participation. Il est obligatoirement consulté pour la réalisation, sur le territoire de la commune, de tout projet d’aménagement ou d’équipement de l’Etat, de la région, de toute autre collectivité ou tous organismes publics ou privés.
A ce titre, le conseil délibère de droit sur les matières ci-après :
1. les documents de planification urbaine ;
2. les plans et programmes communaux de développement économique, social et culturel ;
3. les budgets et le compte administratif ;
4. la création et la gestion des équipements collectifs d’intérêt communal dans les domaines concernant l’enseignement préscolaire et fondamental, l’éducation non formelle et l’apprentissage, la formation professionnelle, la santé, l’hygiène publique et l’assainissement, les infrastructures routières et de communication classées dans le domaine communal, le transport public et les plans de circulation, l’eau et l’énergie, les foires et les marchés, la jeunesse, le sport, les arts et la culture, les activités d’exploitation artisanale des ressources minières de la commune ;
5. la gestion du domaine d’intérêt communal, notamment la lutte contre les pollutions et les nuisances, l’organisation des activités agricoles et de santé animale, la gestion foncière, l’acquisition et l’aliénation des biens et du patrimoine, la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques ;
6. la création et le mode de gestion des services publics communaux ;
7. l’organisation des interventions dans le domaine économique ;
8. l’organisation des activités artisanales et touristiques ;
9. l’organisation des activités de promotion et de protection sociales ;
10. la fixation des taux des taxes communales, dans le respect des fourchettes arrêtées par la loi ;
11. l’acceptation et le refus des dons, subventions et legs ;
12. les baux et autres conventions ;
13. les emprunts et les garanties d’emprunt ou avals ;
14. l’octroi de subventions ;
15. les prises de participation ;
16. les projets de jumelage et les actions de coopération avec d’autres collectivités territoriales nationales ou étrangères ;
17. les modalités de gestion du personnel ;
18. le règlement intérieur prévoyant, entre autres, les modalités de fonctionnement des commissions municipales ;
19. la réglementation en matière de police municipale ;
20. les projets d’investissement humain ;
21. la création, la désaffection ou l’agrandissement des cimetières ;
22. le régime et les modalités d’accès et d’utilisation des points d’eau de toute nature ;
23. la création, la délimitation et la matérialisation des chemins de bétail à l’intérieur de la commune, à l’exception des voies de grande circulation qui relèvent de la compétence de l’Etat ;
24. la dénomination des places, rues, complexes et jardins municipaux.
